Acheter ou louer des vélos pour les salariés représente une dépense. Pour les entreprises qui souhaitent encourager les trajets domicile-travail à vélo, une réduction d’impôt sur les sociétés peut toutefois alléger la facture.
Le dispositif est intéressant, mais son calcul est souvent présenté trop rapidement. La règle n’est pas simplement « 25 % de toutes les dépenses ». Il existe un plafond, des conditions de mise à disposition et des règles spécifiques pour la location.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt ?
La réduction est prévue par l’article 220 undecies A du code général des impôts. Elle concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le dispositif porte, dans l’état actuel du texte, sur les frais générés jusqu’au 31 décembre 2027. Une entreprise qui relève uniquement de l’impôt sur le revenu ne bénéficie pas de cette réduction au titre de ce texte.
Il n’est pas nécessaire de commencer avec une grande flotte : l’administration indique que le dispositif peut s’appliquer dès le premier vélo mis gratuitement à disposition dans les conditions prévues.
Quels vélos et quels déplacements sont concernés ?
La mesure vise les cycles et les cycles à pédalage assisté répondant aux définitions applicables dans le code de la route.
Les vélos doivent être mis à disposition pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. L’entreprise doit pouvoir justifier cet usage.
Cela ne signifie pas que le salarié doit laisser le vélo au garage pendant le week-end : l’administration admet que l’employeur autorise également des déplacements professionnels ou privés.
Quelles dépenses peuvent être prises en compte ?
Les dépenses éligibles comprennent notamment, selon le cas :
- Les amortissements fiscalement déductibles liés à l’achat des vélos ;
- Les dépenses de location des vélos ;
- Les frais d’entretien ;
- Les assurances contre le vol couvrant les trajets domicile-travail ;
- Certaines dépenses d’achat ou de location d’équipements de sécurité, comme les casques ou les antivols ;
- Certains frais et amortissements liés à un local ou à une aire de stationnement pour vélos.
Les dépenses retenues doivent être examinées par exercice comptable, dans les conditions précisées par l’administration fiscale.
Comment fonctionne le plafond de 25 % ?
La réduction correspond aux frais éligibles, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte.
La nuance est importante : il ne s’agit pas nécessairement de prendre chaque facture et de lui appliquer automatiquement un taux de 25 %.
L’administration précise que la limite s’apprécie par achat ou par location, et non comme un nouveau plafond disponible chaque année. Lorsque les dépenses s’étalent sur plusieurs exercices, le montant total de la réduction reste limité par le plafond applicable à la flotte concernée.
Exemple simplifié
Une entreprise achète une flotte de vélos pour 6 000 € TTC. Dans l’exemple de l’administration fiscale, le plafond de réduction correspondant est de :
6 000 € × 25 % = 1 500 €.
Si les dépenses éligibles de l’exercice atteignent 1 600 €, la réduction est limitée à 1 500 €, sous réserve des autres conditions. Le plafond étant atteint pour cette flotte, les dépenses ultérieures qui lui sont liées ne recréent pas un nouveau plafond.
À l’inverse, si les frais éligibles de la première année sont inférieurs à 1 500 €, le plafond n’est pas nécessairement entièrement consommé. Les dépenses ultérieures doivent être examinées selon les règles applicables.
Attention à la TVA : l’exemple TTC présenté par l’administration repose sur les conditions précisées dans sa doctrine. Si l’entreprise se trouve dans une situation où la TVA est déductible, elle doit faire vérifier la base de calcul applicable au lieu de reprendre automatiquement cet exemple.
La location doit-elle durer au moins trois ans ?
Oui, pour bénéficier de la réduction au titre d’une flotte prise en location, le contrat doit être souscrit pour une durée minimale de trois ans.
Cette condition figure dans la loi. Une location de courte durée peut répondre à un besoin de l’entreprise, mais elle ne remplit pas cette condition du dispositif fiscal.
Avant de signer pour trois ans ou plus, l’entreprise doit donc étudier le coût global, les conditions de remplacement des vélos, les départs de salariés et les frais éventuels de résiliation.
Peut-on demander une participation au salarié et bénéficier de la réduction ?
C’est un point qui mérite de la prudence.
Le code général des impôts vise explicitement une mise à disposition gratuite des vélos pour les trajets domicile-travail. La Fédération des acteurs du vélo en entreprise (FAVE) soutient qu’une participation du salarié pourrait être compatible avec la réduction si elle finance l’usage privé, tandis que l’employeur prendrait gratuitement en charge l’usage domicile-travail.
Il s’agit d’une interprétation défendue par la fédération, et non d’une garantie générale d’application pour toutes les entreprises. La séparation entre les usages et leur financement doit pouvoir être justifiée.
Avant de construire un budget en intégrant cette réduction, l’entreprise a intérêt à faire examiner son contrat par son expert-comptable ou son conseil fiscal et, si nécessaire, à solliciter une prise de position de l’administration.
La TVA sur les vélos est-elle récupérable ?
La réponse dépend du montage et de la situation de l’entreprise.
Dans un rescrit publié le 30 avril 2025, l’administration fiscale expose les règles applicables à la mise à disposition de véhicules aux salariés. Elle indique notamment qu’une mise à disposition avec une contrepartie prévue par contrat peut constituer une prestation soumise à TVA. Cette contrepartie peut prendre la forme d’un paiement ou, dans certaines circonstances, d’une renonciation à une fraction précise du salaire.
Le rescrit précise également les conséquences sur le droit à déduction dans les situations qu’il décrit. Mais il traite des véhicules en général : son application concrète à une flotte de vélos et aux différents frais associés doit être vérifiée au cas par cas.
Deux points sont à retenir :
- Une éventuelle TVA déductible sur les dépenses ne dispense pas d’examiner la TVA à collecter sur la prestation facturée au salarié.
- Les conditions de TVA et la condition de gratuité requise pour la réduction d’impôt sur les sociétés sont deux questions distinctes.
On ne peut donc pas promettre à toutes les entreprises qu’elles récupéreront la TVA et bénéficieront de la réduction d’impôt avec le même montage.
Que se passe-t-il si l’entreprise paie peu ou pas d’impôt ?
La réduction vient diminuer l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice concerné.
Si son montant dépasse l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni remboursable ni reportable. Une entreprise qui ne paie pas d’impôt sur les sociétés au titre de cet exercice ne peut donc pas transformer automatiquement la réduction en remboursement.
Il faut distinguer ce solde non imputable du plafond de 25 % qui n’aurait pas encore été atteint pour une flotte : ce sont deux questions différentes.
Quelles démarches faut-il effectuer ?
L’entreprise doit notamment déclarer la réduction sur le formulaire 2069-RCI-SD, dans les délais applicables à sa déclaration de résultats.
La fiche 2079-VLO-FC-SD aide au calcul de la réduction. Elle n’a pas à être transmise à l’administration fiscale, mais les justificatifs du dispositif et des dépenses doivent être conservés.
Pour préparer le dossier, l’entreprise a intérêt à réunir :
- Les contrats d’achat ou de location ;
- Les factures des vélos et des services associés ;
- Les justificatifs relatifs à l’utilisation domicile-travail ;
- Les conditions de mise à disposition des vélos ;
- Les documents relatifs à une éventuelle participation des salariés ;
- Le calcul des dépenses et du plafond déjà utilisé.
Une flotte de vélos peut représenter un avantage pour les salariés et contribuer à la politique de mobilité de l’entreprise. Pour évaluer son coût réel, il faut toutefois partir du contrat et des règles fiscales applicables, puis intégrer les économies dont l’entreprise est effectivement certaine.