Jusqu’au 31 janvier 2018, existait une aide de l’État pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) neuf.
Maintenant, tout a changé et passe par le Bonus Vélo ou la prime à la conversion.
Ce qui suit n’est donc plus valable.
Cette subvention est instituée par le décret n°2017-196 du 16 février 2017.
On ne peut pas la cumuler avec les aides instaurées par certaines communes.
Cette aide est valable uniquement pour l’achat d’un vélo électrique neuf qui n’utilise pas de batterie au plomb.
» Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’État qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un cycle à pédalage assisté, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.
Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet.
Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois.«
Cette aide est de 20 % du coût d’achat du vélo, hors options, toutes taxes comprises mais elle ne peut pas dépasser 200 euros.
La demande d’aide doit être effectuée via un formulaire accessible sur https://portail-bonusvelo.asp-public.fr/dvlec/app.php
Qu’est-ce qu’un « cycle à pédalage assisté », cad le genre de VAE pour lequel une prime est possible ?
Un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route est un cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.
Si on a acheté un vélo à assistance électrique avant le 19/02/2017, peut-on avoir la prime ?
Non, le cycle doit avoir été acheté à partir du 19/02/2017, date de l’entrée en vigueur de l’aide.
Peut-on bénéficier de l’aide pour l’achat d’une trottinette électrique, d’un gyropode ou d’une gyroroue ?
Non, une trottinette électrique, un gyropode ou une gyroroue ne sont pas éligibles à cette aide.
Je n’ai pas de facture mais un ticket de caisse et une documentation technique du cycle ?
il faut obligatoirement faire établir une facture à votre nom et adresse mentionnant la désignation du cycle (marque et éventuellement numéro de série, composition chimique de la batterie …) et la date de facture.
La facture est au nom de mon conjoint, puis-je effectuer la demande d’aide à mon nom ?
Non, il est obligatoire que la facture soit établie au nom du demandeur de l’aide.
Quel prix d’achat dois-je renseigner sur le formulaire de demande ?
Il faut indiquer le prix unitaire du cycle toutes taxes comprises hors accessoires et équipements supplémentaires.
Quel RIB doit figurer sur la demande d’aide ?
Il est nécessaire de compléter la demande avec le RIB sur lequel le paiement doit être effectué.
Le titulaire du compte mentionné sur la première ligne du RIB doit être reporté à
l’identique sur le formulaire de demande.
Le RIB doit-il être joint au dossier de demande d’aide ?
Non, les coordonnées bancaires étant renseignées sur le formulaire de demande d’aide, vous n’avez pas besoin de joindre un RIB aux piqces demandées.